Une forme de société par actions, la SASU présente de nombreux avantages. Vous bénéficiez d’un mode de fonctionnement très souple avec la création d'une sasu. Les associés au sein d’une SASU disposent en effet d’une grande liberté dans l’organisation de la société, notamment à travers ses statuts. A noter qu’une SASU est constituée d’un seul associé car il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Ce qu’il faut savoir lors de la création d’une SASU par actions simplifiées
Pour créer une SASU par actions simplifiées, certaines conditions de fonds doivent être respectées. Les statuts de la société doivent obligatoirement être établis par écrit. Lorsque la société décide d’acquérir un bien immobilier, l’acte notarié s’impose. En tant que seul associé, vous devez alors signer cet acte ou le faire signer par un mandataire de votre choix. Dans la rédaction des statuts, le fondateur aura plus de liberté. En contrepartie, il doit alors augmenter le niveau d’importance de cette étape. Faire appel à des professionnels dans le domaine est fortement recommandé. Les statuts déterminent librement le montant du capital. Vous pouvez également fixer un capital variable en fonction de votre situation. La loi ne prévoit aucun plafond même s’il s’agit d’une société unipersonnelle. La durée de la SASU par actions simplifiées est de 99 ans maximum mais peut être fixée librement par les statuts. Dans le cadre de la création de la SASU, tous les types d’apports pourront être réalisés, qu’il s’agit d’apports en industrie, d’apports en nature ou d’apports en numéraire. En cas d’apport en nature, il est obligatoire de désigner un commissaire aux apports. Vous pouvez toujours décider de ne pas désigner un commissaire aux apports lorsque la valeur de tous les apports en nature ne dépasse pas la moitié du capital social ou si aucun des apports en nature ne possède pas une valeur supérieure à 30 000 €. Pour plus d’informations concernant comment créer une sasu en ligne, rendez-vous sur captaincontrat.com
Les dirigeants au sein d’une SASU par actions simplifiées
La création d'une sasu en ligne reste possible pour minimiser vos déplacements. Les conditions de direction de la SASU sont fixées librement par les statuts. Néanmoins, il existe une obligation que la loi prévoit : la SASU par actions simplifiées doit obligatoirement désigner un président. Il sera le représentant légal et le seul organe que la loi impose à la société. Pour agir au nom de l’entreprise à l’égard des tiers, il est investi de pouvoirs et de droits les plus étendus. L’organisation de la direction de la société est librement fixée par les fondateurs pour le reste. Les conditions de révocation, de durée, de rémunération et de nomination seront également prévues dans les statuts. Le titre de directeur général qui exerce tous les pouvoirs de représentation que le président dispose peut être porté par une ou plusieurs personnes prévues par l’unique associé. Une personne morale ou une personne physique peut endosser le rôle de président de SASU par actions simplifiées. Selon le principe de la liberté des statuts, le président de la société peut cumuler plusieurs fonctions. Il peut alors prendre en charge les fonctions de direction et les fonctions d’administration de la SAS en vue d’être le seul organe de direction au sein de la société. Pour le fondateur, il est donc possible de créer un conseil d’administration comme pour une SA ou d’autres organes collégiaux. Les statuts règleront également les modalités de cumul des fonctions en tant que dirigeant avec le contrat de travail.
L’unique associé au sein d’une SASU par actions simplifiées
Une SAS peut être fondée par une ou plusieurs personnes. Ces dernières peuvent être morales ou physiques. Une SASU par actions simplifiées ne dispose qu’un seul et unique associé. Il bénéficie des droits financiers, des droits d’informations, du droit de participation aux assemblées, des droits de contrôle et d’un droit de vote si nécessaire. Pour contrôler l’actionnariat de la société, vous avez la possibilité d’insérer de nombreuses clauses dans les statuts. Introduire des clauses d’agrément, des clauses d’exclusion et des clauses d’inaliénabilité restent ainsi possible. Par contre, vous devez rester vigilant avant de signer les statuts de la société.
Les formalités d’immatriculation d’une SASU par actions simplifiées
La création sasu passe par plusieurs étapes : la rédaction des statuts, le dépôt des apports en numéraire au nom de la société, l’évaluation des apports en nature, la finalisation et la signature des statuts de la SASU, la nomination des dirigeants sociaux, la publication dans un journal d’annonces légales l’avis de constitution, le remplissage de la déclaration de constitution et le dépôt au greffe de la demande d’immatriculation. Pour les entrepreneurs la SASU par actions simplifiées se présente comme un bon outil juridique en raison de sa flexibilité. Dans le cadre des projets qui nécessitent la mise en place d’un système interne particulier, elle est très utile et présente de nombreux avantages.